Registre national des copropriétés
150 copropriétés sans syndic déclaré à Roquebrune-Cap-Martin
Soit 29 % des 521 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Roquebrune-Cap-Martin
150 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 43 avenue Paul Doumer 6190 Roquebrune-Cap-Martin Résidence Saint Martin 203 1949 à 1974 203 lots
- 1 rue du Moulin 6190 Roquebrune-Cap-Martin (221) Residence les Citronniers 183 Après 2010 183 lots
- 583 chemin du Vallonet 6190 Roquebrune-Cap-Martin Les Mimosas 161 1949 à 1974 161 lots
- 236 avenue des Orchidées et 14 Avenue François de Monléon New Majestic 122 Non renseignée 122 lots
- Quartier "rataou" Chemin Vicinal N°1 Le Vieux Village 93 1975 à 1993 93 lots
- 231 avenue de la Plage 6190 Roquebrune-Cap-Martin La Plage du Cap 106 1949 à 1974 106 lots
- 15 avenue Villarem 6190 Roquebrune Cap Martin Sdc le Cap Vert 113 Non renseignée 113 lots
- 26 avenue Paul Doumer 6190 Roquebrune-Cap-Martin Residences de Roquebrune 54 1949 à 1974 54 lots
- 397 rue Antoine Peglion 6190 Roquebrune-Cap-Martin Le Verger 55 1975 à 1993 55 lots
- 45 avenue Paul Doumer 6190 Roquebrune-Cap-Martin La Saint Martin Bloc B 38 1949 à 1974 38 lots
- impasse des escaliers de la plage Residence le Fort 29 1949 à 1974 29 lots
- 152 avenue des Oliviers 6190 Roquebrune-Cap-Martin Les Espalieres 24 Non renseignée 24 lots
- 17B avenue Varavilla 6190 Roquebrune-Cap-Martin Villa Francesca 30 Après 2010 30 lots
- 18 rue des Citronniers 6190 Roquebrune-Cap-Martin Le Clos des Citronniers 33 Après 2010 33 lots
- 13 avenue de France 6190 Roquebrune-Cap-Martin Résidence Saint-Roman 28 1949 à 1974 28 lots
- 10 avenue Paul Doumer 6190 Roquebrune-Cap-Martin Regard sur Monaco 27 1949 à 1974 27 lots
- 149 avenue de Verdun 6190 Roquebrune-Cap-Martin Le Capitole 35 Non renseignée 35 lots
- 75 avenue de la Paix 6190 Roquebrune-Cap-Martin Les Lumieres du Cap 21 1975 à 1993 21 lots
- 921 avenue Bellevue 6190 Roquebrune Cap Martin Sdc Villa Cap Martin 73 Non renseignée 73 lots
- 7 avenue du Marechal Foch 6190 Roquebrune-Cap-Martin — 21 2001 à 2010 21 lots
- 117 avenue Pierre Curie 6190 Roquebrune-Cap-Martin Les Romarins 25 1949 à 1974 25 lots
- 121 avenue des Orchidees 6190 Roquebrune-Cap-Martin L'orchidea 24 1994 à 2000 24 lots
- 14 avenue Varavilla 6190 Roquebrune-Cap-Martin Residence le Country 17 Non renseignée 17 lots
- 55 promenade Robert Schuman 6190 Roquebrune-Cap-Martin L'azuree 32 Non renseignée 32 lots
- 12 avenue Francois de Monleon 6190 Roquebrune-Cap-Martin La Fregate 34 Non renseignée 34 lots
- 2 bis Av. Georges Drin Le Roc et Mer 17 1975 à 1993 17 lots
- 54 avenue Jean Jaures 6190 Roquebrune Cap Martin Castel Flore 19 Avant 1949 19 lots
- avenue Francois de Monleon 6190 Roquebrune-Cap-Martin Sdc Coeur de Carnoles - Bat.f2 - Vol.7 20 Après 2010 20 lots
- 25 avenue Winston Churchill 6190 Roquebrune-Cap-Martin Castel Fiorentino 23 1975 à 1993 23 lots
- 590 avenue de la Paix 6190 Roquebrune-Cap-Martin Sdc Park Avenue 14 Après 2010 14 lots
- 600 avenue du Serret 6190 Roquebrune-Cap-Martin Le Barronat 14 1975 à 1993 14 lots
- 7 allée Monte Cristo 6190 Roquebrune-Cap-Martin Sdc Villa Salambo 9 Avant 1949 9 lots
- 224 avenue Aristide Briand 6190 Roquebrune-Cap-Martin Le Minou 20 1949 à 1974 20 lots
- 129 avenue de Verdun 6190 Roquebrune-Cap-Martin Villa Giuly 10 Non renseignée 10 lots
- avenue Francois de Monleon 6190 Roquebrune-Cap-Martin Sdc Coeur de Carnoles Bat.h2 - Vol.10 21 Après 2010 21 lots
- 14B avenue du Marechal Foch 6190 Roquebrune-Cap-Martin L'erevan 29 1975 à 1993 29 lots
- 59 avenue Paul Doumer 6190 Roquebrune-Cap-Martin Le Raffaello 14 1975 à 1993 14 lots
- 59 avenue des Palmiers 6190 Roquebrune Cap Martin Le Saint Brice 14 Avant 1949 14 lots
- 85 bis avenue de la Côte d'Azur 6190 Roquebrune-Cap-Martin Villa Francaise 8 1994 à 2000 8 lots
- 188 avenue Virginie Heriot 6190 Roquebrune-Cap-Martin Le Louisiane 7 Non renseignée 7 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Roquebrune-Cap-Martin ?
La plupart sont de petits immeubles : 108 des 150 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (11 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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